Conditions générales d'utilisation du site web et de l'application mobile « YOUSTITI »

 

Version Novembre 2018

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation du site web (ci-après le « Site Web ») et de l’application mobile YOUSTITI (ci-après dénommée l’« Application ») éditée par la société YOUSTITI SAS (ci-après dénommée « YOUSTITI»).

En accédant au Site Web, en installant l’Application sur votre terminal, en accédant à l’Application et/ou en créant et utilisant un compte YOUSTITI, vous confirmez avoir expressément lu, compris et accepté sans condition ni réserve les présentes CGU.,

Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder au Site Web ou à l’Application.

Toute visite et/ou utilisation du Site Web ou de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU. Vous êtes donc invité à lire attentivement et à chaque visite les CGU qui sont accessibles par hyperlien sur la page d’accueil de l’Application et susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par YOUSTITI.

Article 1. DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, qu’ils soient utilisés indifféremment au singulier ou au pluriel, auront, la signification qui leur est donnée ci-après :

« Application » désigne l’application logicielle « YOUSTITI » éditée et fournie par YOUSTITI, donnant accès au Service, qui est disponible gratuitement dans l’« Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les Contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la compose, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par YOUSTITI.

« Contenu » désigne sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres multimédias, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant l’Application.

« Site Web » désigne les pages internet consultables à partir de l’adresse URL mymovie.YOUSTITI.com éditées par YOUSTITI

« Site de Loisirs » désigne tout site équipé du dispositif de captation et traitement des images développés par YOUSTITI permettant aux Utilisateurs de bénéficier du Service

« Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.

Article 2. DESCRIPTIF DU SERVICE

L’Application a pour objet de Vous donner accès à un service de captation, assemblage, stockage et mise à disposition de vidéos souvenirs automatisées développé par YOUSTITI et présent sur un Site de Loisirs, ci-après le « Service ».

Le Service comprend notamment :

Cette liste est non exhaustive et peut être modifiée à tout moment par YOUSTITI sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit.

Article 3. ACCES A L’APPLICATION

Pour accéder et utiliser l’Application, Vous devez posséder un téléphone compatible et un accès au réseau Internet.

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :

L’Application pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière notamment pour ajouter de nouvelles fonctions et services. A cet égard, toute Application que Vous téléchargez a une validité limitée dans le temps, compte tenu de ces mises à jour à télécharger impérativement et des éventuelles évolutions techniques, législatives ou réglementaires, dont YOUSTITI n’a pas le contrôle.

 

Article 4. GEOLOCALISATION

L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application est obligatoire pour le bon fonctionnement du Service. Elle nécessite Votre consentement préalable express afin d’être géo localisé. Pour cela, Vous devrez activer, si vous le souhaitez, la fonction de positionnement directement dans les réglages de votre terminal mobile et accepter que l'Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée, mais empêchera immédiatement, le bon fonctionnement de l’Application YOUSTITI.

Grâce à l'acceptation de la fonction positionnement du téléphone mobile et de l'Application, Vous pouvez :

Article 5. CONDITIONS FINANCIERES

L’Application est proposée gratuitement hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

La création d’un compte personnel et l’activation du service YOUSTITI est proposé gratuitement. Ainsi, Vous ne serez pas facturé par YOUSTITI pour l’accès et l’utilisation du Service. En revanche, selon les conditions générales de vente des Sites de Loisirs équipés du dispositif YOUSTITI, l’accès au Service peut constituer une composante payante optionnelle du prix d’accès audits Sites de Loisirs. La responsabilité de YOUSTITI ne saurait être engagée quant à la facturation éventuelle du Service par le Site de loisirs et Vous êtes invité à vous référer aux conditions générales de ces Sites de Loisirs.

Article 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’APPLICATION

YOUSTITI est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à l'Application, au Site Web et leur Contenu.

Sans préjudice des dispositions de l’article 7, aucune des dispositions des CGU ne peut être interprétée comme une cession, un transfert, une vente, une concession, une licence, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie directement ou indirectement par YOUSTITI à Votre profit sur l'Application son Contenu et/ou les Services.

Article 7. LICENCE D’UTILISATION 

YOUSTITI Vous concède un droit personnel d’utilisation de l’Application, du Contenu, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de l’Application et du Service, pendant toute la durée des CGU, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il Vous est strictement interdit d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

Vous n’acquérez aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Contenu et/ou le Service ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

La présente licence ne Vous confère aucun droit d’utilisation sur le Contenu. Vous Vous interdisez donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu.

Vous Vous engagez expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de YOUSTITI, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

Article 8. VOS OBLIGATIONS

Vous Vous engagez expressément :

-      à télécharger l’Application sur votre équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand ;

-      à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;

-      à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le Contenu sans l'autorisation préalable écrite de YOUSTITI.

-      à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du Contenu ;

-      à ne pas exporter l’Application, de fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques ;

-      à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale

-      à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de YOUSTITI;

-      à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de YOUSTITI, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ;

-      à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou le Contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;

-      à informer YOUSTITI dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou du Contenu quel que soit le mode de diffusion ;

-      ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le Contenu à des tiers.

Dans le cas où Vous ne respectez pas tout ou partie des stipulations qui précèdent ou que Vous utilisez l’Application ou le Service d’une manière non conforme aux présentes CGU, et qui, selon l’appréciation de YOUSTITI, constitue une menace pour la sécurité, l’intégrité, la disponibilité ou la qualité de son Application et de son Service pourra conduire YOUSTITI, à sa discrétion, à Vous suspendre immédiatement l’Application et/ou le Service.

Article 9. VOS RESPONSABILITES ET UTILISATION DU SERVICE

9.1 En tant qu’utilisateur, Vous Vous engagez à de ne pas utiliser le Site Web ou le Service pour télécharger, conserver, partager, échanger tout contenu illicite et, plus généralement, pour une utilisation contraire à la législation applicable aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.

D'une manière générale, Vous êtes responsable de tout contenu que Vous mettez en ligne.

A ce titre, Vous reconnaissez que YOUSTITI ne peut en aucun cas garantir la licéité, la qualité et la conformité du contenu disponible sur le Site Web. En aucun cas, YOUSTITI (y compris ses dirigeants, mandataires, salariés, affiliés et représentants) ne peut être tenu pour responsable de toute demande de toute nature, directe ou indirecte, en relation avec le contenu disponible sur le Site Web ou par le biais du Service.

9.2 Vous pouvez choisir de partager sur les réseaux sociaux les vidéos et/ou images issues de l’utilisation du Service. Dès lors que la vidéo et/ou l’image est rendue publique par ce biais, Vous acceptez que YOUSTITI relaye la diffusion du support ainsi partagé sur ses propres canaux de communication et médias en collaboration avec ses partenaires. De ce fait, Vous consentez à YOUSTITI une autorisation de publication et d’utilisation de l’image. Cette autorisation est personnelle et incessible et ne s’applique qu’aux supports générés par l’utilisation du Service. Elle pourra être révoquée à tout moment.

9.3 Vous reconnaissez et acceptez que YOUSTITI divulgue le contenu que Vous mettez en ligne afin de se conformer aux lois en vigueur ou si nécessaire (i) dans le cadre d'une procédure judiciaire, (ii) pour faire respecter les CGU, (iii) pour répondre à des plaintes de tiers arguant de la violation de leurs droits, ou (iv) pour protéger les droits ou les intérêts de YOUSTITI, ses utilisateurs ou le public.

Vous autorisez YOUSTITI à contrôler, ou à faire contrôler par tout tiers mandaté par elle, tout contenu, à tout moment et sans préavis.

YOUSTITI pourra alors décider, de façon discrétionnaire et sans préavis, de retirer ou déplacer tout contenu à tout moment, voire de supprimer votre compte, dès lors que ce contenu s'avère contraire aux CGU, sans que cette faculté puisse être considérée comme une obligation lui incombant et sans préjudice de la saisine des autorités légales compétentes.

Article 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Pour délivrer le Service, YOUSTITI collecte des données personnelles. La finalité de traitement de ces données personnelles est multiple, il s’agit pour YOUSTITI de :

Ces données personnelles sont collectées, traitées et conservées dans le respect de la règlementation applicable et notamment le RGPD (règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et la loi française du 20 juin 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

10.1 Informations collectées par YOUSTITI

Lorsque Vous créez un compte sur l’Application, Vous fournissez des informations personnelles : votre nom, votre adresse, votre e-mail, votre numéro de téléphone, votre âge, votre genre, votre photo sur option et un mot de passe. Vous avez également la possibilité d’ajouter des images ou des vidéos sur votre espace personnel de stockage.

YOUSTITI peut également collecter les informations suivantes :

Par ailleurs, lorsque Vous utilisez le Service, YOUSTITI collecte les informations relatives à votre position géographique et enregistre des images et vidéos lors de votre passage auprès des zones équipées de matériel de captation YOUSTITI sur les Sites de Loisirs que Vous fréquentez. Dans ce cadre, les Sites de Loisirs sont responsables conjoints du traitement des données personnelles.

Le refus de fournir certaines données personnelles et notamment le refus d’activer la fonction positionnement de votre terminal mobile est susceptible de Vous priver de l’accès au Service.

10.2 Partage des informations collectées

Vous avez la possibilité de partager les informations collectées et notamment les vidéos enregistrées grâce à l’Application YOUSTITI sur les réseaux sociaux. Dès lors que Vous décidez de rendre publique une vidéo, celle-ci peut être reprise et utilisée par YOUSTITI et ses partenaires à des fins promotionnelles.

En dehors de ce cas, YOUSTITI ne transmettra les informations personnelles que pour répondre à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives.

10.3 Conservation des informations collectées

Les informations personnelles relatives à votre compte utilisateur seront supprimées par YOUSTITI après un délai de 4 ans sans activité. Dès lors les contenus associés qu’ils aient été importés directement par Vous ou générés par le Service seront également supprimés.

En tant que coresponsable de traitements, YOUSTITI met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger vos données personnelles contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé, et notamment :

10.4 Modification et suppression des informations collectées

Vous pouvez à tout moment avoir accès, modifier ou supprimer vos données personnelles directement sur votre compte utilisateur ou sur simple demande par voie postale : YOUSTITI SAS, 2 impasse de la Cartoucherie 65000 TARBES ou par email à l’attention d’Alexandre Magnat : support@youstiti.com.

Dès lors que vous supprimez votre compte personnel, vous avez la possibilité de supprimer également le contenu associé et notamment les vidéos issues du Service.

Article 11. DISPONIBILITE DU SITE ET DE L’APPLICATION – FONCTIONNEMENT DU SERVICE

YOUSTITI s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Service, de l’Application et du Site Web. L’Application et le Site Web sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de YOUSTITI et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que Vous ayez été préalablement avertis.

YOUSTITI n'apporte aucune garantie en cas de suppression, de défaut ou de modification de la qualité de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre contenu diffusé ou transmis via le Service. Vous êtes donc invité à ne pas utiliser le Service comme seul et unique moyen de stocker et conserver vos vidéos / photos.

Article 12.PUBLICITE ET PROMOTION SUR LES SITES OPERES PAR YOUSTITI

YOUSTITI se réserve la possibilité de diffuser des messages publicitaires ou promotionnels sur son Site Web ou son Application.

Vous êtes seul responsable des relations contractuelles que Vous établissez avec les annonceurs des publicités ainsi diffusées. YOUSTITI décline toute responsabilité quant aux contenus des messages publicitaires ou promotionnels apparaissant sur son Site Web ou son Application.

Article 13. LOGICIELS ET SITES WEB TIERS / LIENS

13.1 Par commodité, YOUSTITI peut mettre à Votre disposition sur le Site Web, l’Application ou par le biais du Service des logiciels et/ou services web tiers. Pour pouvoir utiliser les logiciels et/ou services web tiers, Vous devez accepter les conditions d'utilisation imposées par le(s) fournisseur(s) desdits logiciels et/ou services web, qui régiront uniquement les relations entre Vous et le(s) fournisseur(s) concerné(s).

En téléchargeant des logiciels tiers ou en utilisant les services web tiers, Vous reconnaissez et acceptez que YOUSTITI ne garantisse pas que les logiciels tiers téléchargés ou services web tiers utilisés soient sans virus, vers, cheval de Troie ou toute autre forme de code défectueux. YOUSTITI n'accorde aucune garantie relative à la performance, la conformité ou tout autre aspect des logiciels tiers téléchargés et services web tiers utilisés. En aucun cas YOUSTITI, y compris ses dirigeants, mandataires, salariés, affiliés et représentants, ne peuvent être tenus pour responsables au titre de toute demande de toute nature, directe ou indirecte, issue ou en relation avec lesdits logiciels et/ou services web tiers ou par le biais des Services.

13.2 YOUSTITI se réserve la possibilité de mettre en place des liens hypertextes sur le Site Web donnant accès à des pages web autres que celles du Site Web. Les Utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l'intermédiaire des liens hypertextes n'appartiennent pas à YOUSTITI. YOUSTITI décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l'activation du Lien hypertexte. La mise en place d'un lien hypertexte en direction de ces sites web sans l'autorisation expresse et préalable de YOUSTITI est interdite.

Article 14. LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’accès et l’utilisation de l'Application se font à Vos risques et périls. L’Application et le Site Web sont fournis « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit. Il Vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger Vos propres données et/ ou logiciels stockés sur Vos équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.

Vous déclarez connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de YOUSTITI ne saurait être engagée.

YOUSTITI ne peut être tenue pour responsable :

Par ailleurs, YOUSTITI décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. YOUSTITI ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Les vidéos et contenus issus de l’utilisation du Service font l’objet d’un traitement automatisé susceptible d’en altérer les couleurs, les formes, les dimensions, des objets et scènes filmés. Par conséquent ces supports ne sauraient être utilisés comme élément de preuve en cas d’accident ou d’incident sur le Site de Loisirs.  

Article 15. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de votre connexion et de votre utilisation de l’Application. YOUSTITI se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable à votre intention afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par YOUSTITI aux CGU seront portées à Votre connaissance par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par Vous qui accédez à l’Application postérieurement à ladite mise en ligne. YOUSTITI Vous invite donc à consulter régulièrement les CGU.

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGU, sauf disposition expresse contraire.

Article 16. RESILIATION

YOUSTITI peut mettre fin à l’utilisation de l’Application à tout moment et sans préavis de résiliation. Au moment de toute résiliation, (a) les droits et les licences qui Vous avaient été accordés seront résiliés et Vous devrez cesser toute utilisation de l’Application.

Article 17. CONTACT

Toute question relative à l’Application et/ou aux Services doit être adressée par courrier postal à l’adresse suivante : YOUSTITI – 2 Impasse de la Cartoucherie – 65000 Tarbes ou par email à l’adresse support@youstiti.com.

ARTICLE 18. REGLEMENT AMIABLE

En cas de litige, différend ou réclamation né du ou relatif aux CGU (et notamment tout litige concernant la validité, l’interprétation, les manquements ou la rupture des CGU) (ci-après le « Litige »), les Parties tenteront avant de soumettre un tel Litige à la juridiction visée à l’article « Loi applicable - compétence territoriale » de trouver une solution amiable à leur Litige.

Tout d’abord, l’une des Parties adressera à l’autre Partie une demande de réunion de conciliation par lettre recommandée avec avis de réception (ci-après la « Notification de conciliation »).

Si un accord est trouvé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la Notification de conciliation, il devra être formalisé par écrit et signé par les Parties. Un tel accord écrit et signé sera considéré comme un avenant au Contrat.

A défaut d’avoir trouvé une solution amiable dans ce délai de trente (30) jours suivant la réception de la Notification de conciliation, les Parties recouvrent leurs libertés d’action.

ARTICLE 19. LOI APPLICABLE – COMPETENCE TERRITORIALE

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

En cas de litige lie aux CGU et notamment à leur validité, leur exécution ou leur interprétation les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable dans les conditions prévues dans l’article « règlement amiable » ci-dessus. A défaut d’accord amiable dans le délai prévu audit article, compétence expresse est attribuée au Tribunal du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse (sauf compétence exclusive reconnue a une juridiction différente), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.